Beaucoup de bailleurs pensent qu’un simple retard de paiement permet de déposer plainte et d’obtenir une condamnation immédiate.
Faux.
La filouterie de loyers est une infraction strictement encadrée par l’article 322-1 du Code pénal camerounais.
Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 100 000 à 300 000 FCFA le locataire d’un bail dûment enregistré qui, débiteur d’au moins deux mois de loyers, ne paie pas et ne libère pas les lieux un mois après sommation.
Quatre conditions cumulatives sont exigées :
1. Un bail dûment enregistré
Le contrat doit être enregistré.
Article 362 CGI : le juge ne peut statuer sur un acte soumis à enregistrement non régularisé.
2. Deux mois de loyers impayés minimum
Un seul mois ne suffit pas.
3. Une sommation régulière
Le bailleur doit exiger paiement ou libération des lieux.
4. Un mois sans réaction
Après sommation, le locataire doit rester inactif pendant un mois.
Si une seule condition manque, l’infraction tombe.
Attention : l’article 74 du Code pénal ajoute une exigence essentielle → l’élément moral.
Il faut démontrer une volonté de se soustraire aux obligations locatives. Le juge apprécie les circonstances de chaque dossier.
Exemple pratique
M. CHIPAPOUOGNIGNI loue un appartement à M. ACHOUO à Douala.
Après trois mois d’impayés, il porte plainte immédiatement.
Sans bail enregistré ou sans sommation préalable, la plainte ne peut prospérer.
En revanche, si toutes les conditions légales sont réunies (bail enregistré, deux mois d’arriérés, sommation, délai d’un mois écoulé et intention frauduleuse), l’infraction peut être retenue.
À retenir :
Beaucoup de bailleurs échouent non parce que leur droit n’existe pas, mais parce que la procédure pénale n’est pas respectée.
En matière de loyers impayés, la rigueur juridique est déterminante.
Me NJIKEY Arnaud – Avocat
