A l’occasion de la célébration de la 13eme journée internationale de la démocratie qui à lieu chaque 15 septembre de l’année , l’Ong fait un état des lieux sur la liberté d’expression et de manifestation courant 2019/2020. Entre interdiction de manifestions, détention arbitraire, menaces et intimidations, Un Monde Avenir et ses partenaires associatifs démontrent que le gouvernement est loin de respecter les instruments nationaux et internationaux
Lire ci-dessous l’intégralité de la déclaration
JOURNEE INTERNATIONALE DE LA DEMOCRATIE 2020.
Cameroun, la démocratie en construction, un véritable chemin de croix.
I- RAPPEL HISTORIQUE ET VALEURS DEMOCRATIQUES
C’est en 2007 que l’Assemblée générale des Nations Unies décide de faire du 15 septembre, « Journée internationale de la démocratie » dans le cadre d’une résolution visant à encourager les gouvernements, à renforcer et consolider la démocratie.
Le renforcement de la démocratie c’est aussi le respect, l’application de ses valeurs et principes tel qu’édicté par la CADEG (Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et la Gouvernance).
« Les Etats parties s’engagent à mettre en œuvre des programmes et à entreprendre des activités visant à promouvoir des principes et pratiques démocratiques ainsi qu’à consolider la culture de la démocratie et de la paix.
A ces fins, les Etats parties doivent :
- Promouvoir la bonne gouvernance, notamment par la transparence et l’obligation de rendre compte de l’administration.
- Renforcer les institutions politiques pour asseoir une culture de la démocratie et de la paix.
- Créer les conditions légales propices à l’épanouissement des organisations de la société civile …. »
Le respect des libertés et les droits de l’Homme, le principe de la tenue d’élections honnêtes et périodiques au suffrage universel sont des valeurs, qui constituent des éléments essentiels de la démocratie.
- DES ENGAGEMENTS AUX INSTRUMENTS INTERNATIONAUX.
Le Cameroun s’affirme comme l’un des pays Africains et même au niveau mondial, qui a ratifié ou adhérer à l’essentiel des textes relatif à la promotion de la démocratie. Cette propension à souscrire aux cadres législatifs internationaux relatifs à la promotion de la démocratie donne à croire que les gouvernants du Cameroun attachent du prix à cette question. En tout état de cause, ces adhésions aux instruments régionaux et internationaux sur la promotion de la démocratie et leur internalisation à travers la constitution installent, le Cameroun dans la sphère des pays ayants faits le choix d’un système de gouvernance démocratique.
QUELQUES TEXTES ET INSTRUMENTS QUI ENGAGENT LE CAMEROUN AU RESPECT ET A LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE.
- La constitution du Cameroun
- La Carte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
- La Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et la Gouvernance
- La Charte Africaine de la Jeunesse
- La déclaration des principes sur la liberté d’expression en Afrique
- La Déclaration Universelles des Droits de l’Homme
- Le pacte international relatif aux droits civils et politiques.
- La Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes
- La déclaration universelle sur la démocratie
- ……
- DES FAITS ET PRATIQUES
La démocratie comme on l’a vu plus haut, tient sur des valeurs et principes qui se regroupent autour de trois grands piliers.
L’exercice des libertés publiques, la protection des droits de l’homme et la bonne tenue des processus liés à la concurrence politique. L’ONG Un Monde Avenir a fait le choix dans le cadre de cet état de lieu de la démocratie ces 12 derniers mois, de se limiter à un échantillon des faits et pratiques liés à la liberté d’expression et/ou de manifestation.
REPERTOIRE DE QUELQUES ACTES D’INTERDICTION OU DE LIMITATION DES LIBERTES
| N° | Actes d’interdiction ou de limitation des libertés. | Date et lieu | Auteur | |
| 1. | Arrestation et emprisonnement arbitraire du journaliste et lanceur d’alerte Paul CHOUTA (encore incarcéré à la prison de Kondengui). | 28 Mai 2019 à
Yaoundé |
Juge du tribunal de grande instance de Yaoundé. | |
| 2. | Arrestation et emprisonnement arbitraire du Journaliste Samuel WAZIZI (décédé), pour des propos critiques qu’il avait tenus sur sa chaîne (Chillen Media Television) concernant la gestion de la crise anglophone au Cameroun. |
02 Août 2019 à Buea |
21ème bataillon d’infanterie motorisée de Buéa |
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| 3. | Menaces et intimidations à l’endroit de certains médias et ONG par le MINAT
(Ministre de l’Administration Territoriale) |
09 Août 2019 | MINAT | |
| 4. | Interdiction d’un meeting du MRC (Mouvement pour la Renaissance du Cameroun) et RDPC (Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais) au stade Nko’ovos prévu pour le 02 Novembre. | 30 Octobre 2019 | Sous-préfet d’Ebolowa 2 | |
| 5. | Interdiction d’un meeting du MRC | 31 Octobre 2019 | Sous-préfet de Douala
5ème |
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| 6. | Interdiction d’un meeting du MRC à
l’esplanade du stade omnisport de Yaoundé |
04 Novembre 2019 | Sous-préfet de Yaoundé 5 | |
| 7. | Interdiction de l’opération de levée de fonds
lancée par le MRC à travers Survie- Cameroun-Survival-Initiative, et toute autre association ou parti politique |
07 Avril 2020 Yaoundé |
à |
MINAT |
| 8. | Déploiement d’une escouade de gendarmes à Bazou pour arrêter une réunion organisée par le représentant du comité central du RDPC avec les conseillers municipaux à la veille de la session de plein droit. |
24 février 2020 |
Préfet du département du NDE |
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| 9. | Mise en garde de Sa Majesté SOKOUDJOU Jean Rameau Roi des Bamendjou par le Préfet du département des Hauts-Plateaux, pour avoir reçu certaines personnalités venues le consulter. |
23 Juillet 2020 |
Préfet du département des Hauts-Plateaux |
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| 10. | Arrêt d’une réunion privée du bureau départemental PCRN (Parti Camerounais pour Réconciliation Nationale) la Nyanon dans le domicile de l’Hon François BIBA. |
08 Août 2020 |
Sous-préfet de Nyanon |
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| 11. | Interdiction de la cérémonie de mariage de BIbou NISSACK Olivier | 13 Août 2020 | Sous-préfet de Yaoundé 2 | |
| 12. | Interdiction du meeting du MRC à Nkongsamba | 15 Août 2020 | Sous-préfet de
Nkongsamba 1er |
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| 13. | Convocation de M. TCHOUMEN Fabrice par le commissaire central de Nkongsamba, pour avoir organisé une réunion du MRC dans son domicile |
18 Août 2020 |
Commissaire central de Nkongsamba |
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| 14. | Interdiction de toute vente-achat de machettes et fers à bêton dans les régions du Nord-Ouest et Sud-Oouest, sans autorisation préalable du sous-préfet. |
18 Août 2020 |
MINAT |
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| 15. | Mis en garde du ministre de l’Administration territoriale à toute initiative de manifestation publique portée par les partis politiques de l’opposition ou toute autre personne, en lien avec les élections régionales |
7 septembre 2020 à Yaoundé |
MINAT |
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- Conclusion et recommandations.
La lecture rapide des faits et pratiques sus évoqués illustre bien la difficile implémentation des engagements du Cameroun notamment en ce qui concerne les libertés et manifestation publiques. Quand on sait que l’exercice des libertés est le fondement même de la démocratie.
Les sorties médiatiques du Ministre de l’Administration Territoriale et ses collaborateurs, très souvent menaçantes à l’endroit des médias, leaders politiques et associatifs.
Le 9 août 2019, lors d’un point de presse à Douala,
«Je cite les mots du président Paul Biya qui a dit que dans l’œuvre de construction nationale personne n’est exclu et personne ne doit s’exclure. Nous devons accompagner le président dans cette tâche. Celui qui fait le contraire, en tout cas, il sait là où il va se retrouver. »
« Les autorités administratives m’ont signalé certaines Organisations non gouvernementales qui depuis un certain temps brillent par un comportement irresponsable. Les dirigeants de ces Ong-là occupent les espaces médiatiques. J’ai demandé au gouverneur, aux autorités administratives de veiller à ce que ces états de comportement ne soient plus acceptés »
Des propos en violation de la déclaration universelle des droits de l’Homme dans ces articles 19
« tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de rependre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit »
Et article 20.1 « toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifique »
Ces sorties sont des évidences du grand écart qu’il y a entre l’adhésion du Cameroun aux principes démocratiques par la ratification des instruments et la volonté réelle d’implémentation de ses principes.
Un Monde Avenir et ses partenaires associatifs observent que la restriction de l’espace civique se transporte désormais dans l’espace numérique, avec la cyber police. La traque des cybers activistes et des lanceurs d’alerte est désormais plus qu’effective.
Le Cameroun donne ainsi l’image d’un pays dont la marche vers la démocratie constitue, un véritable chemin de croix. Une image scabreuse qui installe le Cameroun beaucoup plus proche d’une dictature et bien plus éloignée de la démocratie.
L’URGENCE D’UNE MISE EN COHERENCE DES PRATIQUES AVEC LES NORMES.
En cette 13e journée internationale de la démocratie, l’ONG Un Monde Avenir et ses partenaires associatifs :
Appellent le président de la république, signataire des instruments internationaux, garant du respect de la constitution, à prendre des mesures urgentes qui proscrivent tout acte sous forme de décision ou attitude en contradiction avec l’adhésion du Cameroun par voie de ratification, aux principes démocratiques tel que ;
La déclaration des principes sur la liberté d’expression en Africaine
Chapitre II point 1. « Aucun individu ne doit faire l’objet d’une ingérence arbitraire à sa liberté d’expression »
Chapitre XIII point 2. « La liberté d’expression ne devrait pas être restreinte pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale, à moins qu’il n’existe un risque réel de menace imminente d’un intérêt légitime et en lien causal direct entre la menace et l’expression ».
Invite le gouvernement à saisir l’opportunité qu’offre la démocratie notamment en matière de liberté publique.
« Dans tous les cas, garantir les droits de réunion pacifique et d’association en ligne exige que les droits des individus à la vie privée soient pleinement respectés et protégés »
« Les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association non seulement ont une valeur intrinsèque mais sont un moyen de réduire les inégalités et d’éliminer la pauvreté. Eu égard à leur rôle instrumental, ces libertés fondamentales sont nécessaires pour renforcer la cohésion sociale et la gouvernance démocratique, dans la mesure où elles favorisent l’instauration d’un dialogue constructif et la création d’alliances entre les communautés et les acteurs travaillant ensemble ». (Clément Voule, rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et d’association).
« C’est en démocratie que les citoyens peuvent le mieux développer leur créativité et contribuer à la construction, au développement et à la pérennité de leur société » (déclaration universelle sur la démocratie)
Un Monde Avenir et ses partenaires associatifs Interpellent l’ensemble des OSC à être actives et réactives à travers des activités de veille pour le respect des principes démocratiques tel que prévus par les instruments internationaux librement ratifiés par le Cameroun.
Le respect des instruments internationaux sur la démocratie s’avère être plus que jamais une voie de sortie des multiples crises qui traversent le Cameroun, notamment la Charte Africaine pour la démocratie, les élections et la gouvernance (CADEG).
« Les Etats parties prennent des mesures pour établir et maintenir un dialogue politique et social, ainsi que la transparence et la confiance entre les dirigeants politiques et les populations en vue de consolider la démocratie et la paix ». Article 13
Assurer la sécurité des citoyens est un devoir ; le faire au détriment des droits est une impasse (Amnesty international)
Destinataires :
Président de la République du Cameroun
Premier Ministre du Cameroun
Les Missions Diplomatiques
Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association auprès du conseil des Nations Unies pour les droits de l’Homme
Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples
Centre des Nations Unies pour les droits de l’Homme et la démocratie en Afrique Centrale
Commission des Droits de l’Homme du Cameroun
Réseau des Défenseurs des droits de l’Homme en Afrique Centrale
Fait à Douala, le 14 Septembre 2020 Philippe NANGA
Coordinateur ONG Un Monde Avenir
